Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL78 (Non soutenu)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Kamardine, M. Brotherson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental liste précisément la répartition des membres du CESE.
Ainsi, parmi les « soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative » de l'alinéa 9 de l'article 7 de l'ordonnance susmentionnée, se trouvent « Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie », à l'alinéa 14 du même article de la même ordonnance.
Une telle précision ne se retrouve pas à l'article 7 du présent projet de loi organique, la répartition des représentations étant renvoyée à un décret.
Autrement dit, les outre-mer n'ont aucune assurance d'avoir un représentant des activités économiques et sociales pour chacun de leur territoire contrairement à aujourd'hui.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer l'article 7.
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