Prévention des risques technologiques — Texte n° 3266
Amendement N° 5 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 13 (Adopté) 14 15
Publié le 11 juin 2021 par : M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
Proposition de loi N° 3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d’accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
« V. – L’exploitant se rapproche des collectivités concernées par les risques liés à son activité pour organiser une semaine annuelle de la sécurité en direction de l’ensemble de la population. Tous les trois ans, en lien avec les collectivités et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte grandeur nature impliquant l’ensemble de la population qui pourrait être impactée en cas de survenance d’un accident.
« VI. – Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement selon les retours d’expérience des exercices réalisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une véritable culture du risque fondée sur la transmission d'informations et la mise en place d'exercices grandeur nature.
La France a pris du retard en matière de culture de risque. Notre pays doit savoir mieux réagir face à des incidents de grande ampleur. Ce déficit conduit à trop d’hésitations voire à des erreurs de comportement de la part de citoyens confrontés à des situations d’urgence. Mais, plus grave encore, les pouvoirs publics en charge du traitement opérationnel d’une crise majeure adoptent parfois des modalités d’action pouvant paraitre hésitantes ou, à tout le moins, difficilement compréhensibles.
Le présent amendement permet de travailler sur la culture du risque en demandant aux exploitants de produits dangereux de communiquer sur leur politique de prévention des accidents et de travailler main dans la main avec les collectivités pour mettre en place des exercices grandeur nature pour mieux impliquer la population.
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