Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement N° AS5 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Après l'article 1er
Au début du 3° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Cinq ».
Exposé sommaire :
Reprenant une recommandation de l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement propose d'allonger le congé de naissance à la charge des employeurs de trois à cinq jours.
Outre la nécessité d’allonger le congé paternité pris en charge par la Sécurité sociale comme le préconise la présente proposition de loi, il importe que les employeurs participent plus activement à la politique familiale. D’ailleurs, un certain nombre d’entreprises signataires du « Parental act » ont déjà pris les devants en s’engageant à prendre à leur charge un allongement du congé paternité.
Un congé de naissance d’une durée de 5 jours ouvrés, qui s’ajoute à la durée du congé de paternité (actuellement de 11 jours calendaires), permettrait aux pères de disposer d’un congé plus long sans coût supplémentaire pour les finances sociales.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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