Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement N° AS6 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au‑delà du vingt-huitième jour. »
Exposé sommaire :
Alors que la présente proposition de loi permet une extension salutaire du congé paternité à 12 semaines, cet amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable au-delà d’une première période de 28 jours. Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise. C’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’adapter son congé à sa propre organisation familiale.
Le fractionnement du congé permettrait ainsi d’offrir plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au père la possibilité de s’impliquer plus activement à différents moments dans les semaines suivant la naissance.
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