Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond à une problématique soulevée par l’association Territoire zéro chômeur de longue durée. Il vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l’expérimentation.
L’extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers), prévue dans la proposition de loi, paraît en effet insuffisante alors que plus de 120 territoires préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l’expérimentation « Territoires Zéro chômeur de longue durée ».
L’impact positif en termes de retour à l’emploi de l’expérimentation dans les premiers territoires volontaires appelle à donner une portée plus importante à ce dispositif qui met en œuvre le droit de chacun d’obtenir un emploi.
Or, en limitant l’extension du dispositif à seulement 30 nouveaux territoires, l’objectif de l’exhaustivité territoriale s’éloigne. Il conviendrait ainsi, plutôt que de limiter le nombre de territoires, d’ouvrir l’expérimentation à tout territoire volontaire dont le niveau de maturité du projet justifie une habilitation par le Ministère du Travail.
Tel est le sens de cet amendement.
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