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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340

Amendement N° CL14 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CL34 CL25 CL9 CL19 CL2 CL36 )

Publié le 23 septembre 2020 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

Projet de loi N° 3340 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid 19 ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes.

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