Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).
Le Gouvernement met en avant le fait que cette instance ne s’est plus réunie depuis 2018 après n’avoir publié qu’un seul rapport triennal en 2012. Ainsi que le fait que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) et l’autorité de sureté nucléaire (ASN) peuvent intervenir sur le périmètre de celle-ci.
Cependant, l’extrême technicité du sujet, au moment où la loi Energie et climat prévoit la fermeture et le démantèlement de 14 réacteurs d’ici 2035 et alors que le site de Bure doit accueillir ses premiers déchets de moyenne activité dès 2025 rend ce choix inopportun.
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