Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 489 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Le rôle de cette commission est d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions financières et de la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.
Il semble d’autant plus paradoxal de supprimer cette commission alors que notre pays s’engage pour la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 à 50 %.
Le maintien de cette commission, est aujourd’hui nécessaire plus que jamais et l’argument qui consiste à mettre en avant la rareté de ses réunions ne prend pas en compte les programmes à venir.
En effet, l’arrêt d’un site de production d’énergie nucléaire est une source de risques divers tels que le trafic des substances radioactivités produites à partir des combustibles usagés, le danger du terrorisme, ou bien encore le risque sanitaire.
Il apparait donc important de maintenir les opérations de démantèlement à venir de 14 réacteurs sous le contrôle des parlements et des experts assignés.
Les auteurs de l’amendement s’opposent par conséquent à la suppression de cette commission
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