Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 12 supprime la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs créée contrôler le financement des charges nucléaires de long terme prévues pour le démantèlement nucléaire, la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs.
Or si la commission ne se réunit pas, c’est que l’État ne lui fournit pas les moyens de mettre à jour son rapport.
Aussi, au lieu de supprimer cet outil, il convient de lui permettre d’assumer le rôle que lui a attribué le législateur.
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