Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 744 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire, dans les territoires insulaires de métropole où s’applique la loi littoral, une possibilité d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif dont l’implantation est imposée par des nécessités techniques impératives, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Cette possibilité, qui ne s’applique pas dans les espaces proches du rivage, est justifiée par l’existence, dans les territoires insulaires de métropole comme la Corse, de contraintes techniques et géographiques qui limitent fortement les potentiels sites d’implantations d’équipements collectifs.
Ces limitations se révèlent particulièrement problématiques en cas de distances d’éloignement à respecter qui sont un frein majeur à l’implantation de structures permettant le traitement des déchets dans certaines communes.
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