Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1345A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Levy, M. Sermier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Perrut, M. Forissier, M. Benassaya.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli au 1343.
A défaut d'un crédit d'impôt permettant d'inciter les bailleurs à proposer une annulation des loyers pour les secteurs les plus en difficulté, notamment dans le secteur du tourisme, il sera nécessaire d'élargir l'application temporelle de l'ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 permettant aux personnes morales ou physiques exerçant des activités commerciales et se trouvant dans une situation économique critique de ne pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en cas de non-paiement du loyer ou de charges locatives afférant à leurs locaux professionnels et commerciaux.
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