Amendement N° CF54A (Irrecevable)

Le commerce électronique accroît de manière très régulière sa part de marché sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, dont plus particulièrement, avec l’artisanat et le commerce de centre-ville et de centre-bourg et plus généralement avec l’ensemble du commerce et de l’artisanat physique.

L’e-commerce entre en concurrence directe avec les commerces et l’artisanat de proximité, car il propose à la vente aux particuliers principalement des articles importés à des prix plus bas que les commerces physiques qui privilégient les productions locales et/ou nationales.

L’e-commerce bénéficie, en outre, d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisation croissante…).

Cette distorsion de concurrence en défaveur des commerces physiques et la montée en puissance de cette forme de commerce implique de la part des pouvoirs publics une action volontariste pour garantir un équilibre entre les différentes formes de commerce.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à modifier la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales dont ils sont actuellement exonérés.