Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF663A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Rolland, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 traduit la volonté du gouvernement de soutenir une offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU).
Dans le prolongement des mesures inscrites dans le présent projet de loi de réduire l’artificialisation des sols et de densifier les projets, il est proposé de proroger cette mesure de deux ans.
Tel est l’objet de cet amendement.
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