Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF72A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros.
Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros.
Ces fonds ont essentiellement deux fonctions. Ils servent à combler les besoins vitaux des familles des diasporas. Ils représentent aussi un formidable levier de développement économique des pays africains dont le potentiel de croissance n’est plus à démontrer.
La pandémie de covid-19 va engendrer un choc économique négatif sans précédent et menace d’ailleurs les transferts d’argent.
La Banque mondiale prévoit une chute de 20 % des transferts d’argent et plus particulièrement pour l’Afrique, une baisse record de 23 %.
Alors que ces transferts d’argent diminuent, les commissions appliquées auxdits transferts ne tendent pas vers la baisse. Les frais d’envois sont de l’ordre de 10 % pour l’Afrique subsaharienne, voire 20 % pour l’Afrique Australe alors que pour les autres continents ils varient entre 5 et 7 %. Ainsi, les transferts d’argent vers l’Afrique sont les plus onéreux au monde.
Le 10ème des 17 objectifs de l’Agenda 2030, par son point numéro 10.c, a d’ailleurs pour ambition d’ici à 2030, de faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %.
Cet amendement vise, à titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, à mettre en place une réduction d’impôt destinée à renforcer les capacités d’investissement dans un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.
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