Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1128 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ramadier, Mme Levy, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viala, M. Cinieri, M. Viry, M. Rémi Delatte, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il résulte des accords du Ségur de la santé l’engagement d’un plan d’investissement de 2,1 milliards d'euros dédiés au secteur médico-social (investissements immobiliers, mobiliers et plan numérique) qui permet de sécuriser les financements pour les 5 prochaines années.
Avec la création de la nouvelle branche autonomie, la centralisation par l’ACOSS de la trésorerie jusque-là gérée par la CNSA prive cette dernière de la capacité de constituer des réserves en vue du financement de dépenses d’investissement.
Afin de garantir la pérennité des financements dédiés à l’investissement pour le secteur autonomie au-delà de 2024, il est proposé de préciser expressément que la CNSA devra bénéficier d’un minimum annuel de 500 M€ pour le financement de ces dépenses.
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