Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1368 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS392 AS18 420 456 457 468 546 597 627 752 856 920 942 1074 1291 1751 1941 2637 2684 2686 )
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Or, l'article 13 du PLFSS pour 2021 entend reporter sa suppression à l'année 2023. Une telle mesure ajoute de la confusion et de l'inquiétude auprès d'une profession qui connaît des difficultés économiques.
Compte tenu de l'importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il n'est pas acceptable de reporter ainsi la suppression de ce dispositif et laisser les professionnels dans la crainte tous les deux ans que leurs charges patronales augmentent.
C'est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser définitivement le dispositif TODE.
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