Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1074 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS392 AS18 420 456 457 468 546 597 627 752 856 920 942 1291 1368 1751 1941 2637 2684 2686 )
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Au regard de ces conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et afin de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole dans le cadre de la reprise de l’activité, la présente mesure a pour objet de rendre permanent le dispositif TO‑DE. La compensation de cette exonération par l’État continue d’être assurée à l’euro.
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