Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 456 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS392 AS18 420 457 468 546 597 627 752 856 920 942 1074 1291 1368 1751 1941 2637 2684 2686 )
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Brun, M. Abad, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Menuel, M. Pauget, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE) à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Au regard de ces conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et afin de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole dans le cadre de la reprise de l’activité, la présente mesure a pour objet de rendre permanent le dispositif TO‑DE. La compensation de cette exonération par l’État continue d’être assurée à l’euro.
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