Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2413 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Viry, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16 (consulter les débats)
En vertu de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les ressortissants agricoles et les bénéficiaires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »
Exposé sommaire :
Eu égard à l’organisation du régime agricole en guichet unique couvrant l’ensemble des branches de la sécurité sociale, la MSA réaffirme sa volonté de prendre en charge en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la 5ème branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. (Saspa)
Du fait du vieillissement de la population qu’elle couvre, plus important que celle des autres régimes, la MSA est, depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l’autonomie des personnes âgées.
L’intégration de la cinquième branche au sein de son guichet unique viendrait confirmer cet engagement et permettrait d’assurer un suivi fin, personnalisé et simplifié pour les ressortissants agricoles et des bénéficiaires du Saspa.
Cet article vise à confier la gouvernance de la nouvelle branche de la sécurité sociale à la CNSA qui peut confier par convention la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale et propose de mobiliser son front office à cet effet.
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