Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2421 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Viry, M. Cinieri, M. Reda, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Valentin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable aux activités relevant du régime agricole. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à offrir aux particuliers la possibilité d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général des salariés sans recourir à une démarche de création d’entreprise, dès lors que leurs revenus n’excèdent pas certains seuils.
Il convient de souligner que l’ouverture de cette possibilité aux particuliers qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle pourrait avoir un impact sur des activités de service tels les travaux de jardinage qui relèvent du régime agricole. Par ailleurs, ces activités présentent potentiellement un risque important d’accidentologie qui nécessite un exercice professionnel et une prévention des risques professionnels adaptée.
Cet amendement vise à ce que les activités relevant du régime agricole soient exclues de ce dispositif.
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