Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2428 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Viry, M. Cinieri, M. Reda, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Vatin, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet avenant remplace l’intégralité du titre III de la convention collective et se compose de deux parties : le système de classification et la définition des emplois ; et le système de rémunération applicable dans la branche.
Il permet notamment d'augmenter les salaires des professionnels du secteur à hauteur du Smic.
Cet avenant, signé à la fin du mois de mars, n’est toujours pas mis en application. Il est impératif qu’il soit mis en place pour permettre à l’ensemble de la profession d’une revalorisation de leur rémunération et de leur classification.
Cet amendement vise à appliquer l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
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