Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2430 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Viry, M. Cinieri, M. Reda, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Vatin, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’avenant n° 44 de la branche de l’aide à domicile, portant la valeur du point de 5,38 euros à 5,50 euros au 1er janvier 2020 n’est toujours pas effectif.
Ce montant consomme la totalité de l’enveloppe budgétaire octroyée par la Direction générale de la cohésion sociale pour l’année 2020.
Cette revalorisation salariale permet un début de reconnaissance de l’investissement des salariés de ce secteur. La dernière augmentation générale des salaires pour la filière date de 2014. (1%)
Pour une auxiliaire de vie, cela représente une augmentation mensuelle allant de 36 à 48 euros brut, selon son ancienneté. Pour une TISF, cette augmentation mensuelle se situe en 39 et 52 euros brut, toujours selon son ancienneté.
Cet amendement vise à publier au Journal Officiel la dernière revalorisation salariale, elle n’engendre pas de dépense supplémentaire dans le budget de l’Etat pour l’année 2021 puisque cette mesure a été approuvée au PLF pour 2020.
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