Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 267 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Cinieri, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Minot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique.
Les Fédérations hospitalières partagent cette volonté d’avoir un cadre de pilotage clair et transparent sur ces enjeux structurants, qui favorise une lisibilité et un partage sur les choix pertinents à opérer et la répartition des ressources.
Aussi, afin de permettre l’exercice d’une pleine démocratie sanitaire sur des décisions structurantes pour notre système de santé, le présent amendement prévoit que le conseil national d’investissement en santé puisse être composé de représentants des Fédérations les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, ainsi que de représentants des usagers du système de santé.
Un rapport d’activité sera remis au Parlement chaque année. L’activité du conseil national d’investissement en santé sera en outre contrôlée par la Cour des comptes.
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