Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 333 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Cinieri, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Minot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le financement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) repose actuellement sur une dotation globale dont 80 % sont pris en charge par la Sécurité sociale et les 20 % restants par le département, et plus particulièrement le conseil départemental.
Or, si ce mécanisme trouve son origine dans une double activité des CAMSP (activité de dépistage et activité de soins/traitement), il renforce les disparités entre les territoires, puisqu’il fait dépendre l’action des CAMSP des capacités budgétaires des départements, lesquelles s’avèrent très inégales en pratique.
A l’inverse, une prise en charge à 100% par les régimes d’assurances maladie permettrait de lutter contre les inégalités d’accès aux soins, ce qui s’avère d’autant plus légitime que la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans constitue un enjeu majeur de santé publique.
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