Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Cinieri, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Minot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de santé privés relevant du d) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés.
Aujourd’hui, les dispositions de l’article L162‑26 du Code de la sécurité sociale autorisent les seuls établissements de santé relevant des a, b et c) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à refacturer les ACE pour l’ensemble de leur personnel salarié, qu’il soit médical et paramédical.
Cet amendement a pour objet, dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, de promotion de la prévention et d’une meilleure orientation des patients dans leur parcours, de facturer
également les ACE réalisés par les professionnels paramédicaux salariés des établissements privés de santé relevant du d) de l’article L. 162‑22‑6.
Cette mesure pourrait engendrer des dépenses nouvelles pour l’assurance maladie qui seront neutralisées par les économies réalisées au sein des dépenses actuelles grâce à une amélioration du parcours de soins coordonnées des patients comme le souligne le HCAM.
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