Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 559 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Saddier, M. Viry, M. Gosselin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Beaucoup de territoires ruraux mais aussi urbains souffrent d’un déficit de médecins (généralistes et spécialistes).

Pour y répondre, le Gouvernement propose la suppression du numerus clausus sans pour autant préciser le nombre d’étudiants qui seront finalement autorisés à suivre les deuxième et troisième cycle de formation ni garantir que ces étudiants, à priori plus nombreux, seront invités à s’installer dans les territoires déficitaires.

Chacun convient que la sélection s’effectue aujourd’hui sur des critères sans lien avec les qualités requises demain pour un bon exercice de la médecine. Ainsi, chaque année, des étudiants n’ayant pas démérité sont écartés alors que rien ne permet d’affirmer qu’ils ne seraient pas tout aussi aptes à exercer. L’objet de cet amendement est de proposer qu’un certain nombre d’entre eux, les plus méritants, sur la base de leur classement se voient proposer de poursuivre leur formation sous réserve qu’à l’issue de celle-ci, ils s’engagent à s’installer pour une durée de cinq ans, en tant que médecins généralistes ou spécialistes, dans un territoire dont l’offre de soins est déficitaire.

La sélection de ces étudiants dans l’ordre de classement de l’épreuve permet de s’assurer qu’ils disposent des qualités requises pour suivre cette formation.

La sélection de ces étudiants a cours dans d’autres concours, en particulier de la fonction publique, où les candidats non retenus à l’issue de la sélection départementale, se voient proposés d’être admis dans un autre département. Cette proposition a l’avantage de concilier liberté d’installation et réponse au déficit du nombre de médecins. En effet, les étudiants ayant satisfait l’épreuve restent libres de s’installer où ils le souhaitent tout comme ceux qui auraient bénéficié de cette disposition, dés lors qu’ils auraient rempli leur engagement.

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