Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL119 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Levy, M. Pauget, Mme Serre.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Avant l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par un membre des forces de l’ordre. Il s’agit d’appliquer aux forces de l’ordre le régime applicable aux citoyens qui repousseraient, dans la nuit, un cambrioleur. Ainsi, sera présumé avoir agi en état de légitime défense un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale, qui aura agi de manière proportionnée face à une atteinte envers lui‑même ou autrui, ou pour défendre les lieux qu’il occupe (en particulier les commissariats).
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