Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL122 (Tombe)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Levy, M. Pauget, Mme Serre.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes ».
Exposé sommaire :
L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infractions commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine.
Le présent amendement prévoit d'étendre ce dispositif aux agents des douanes.
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