Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« février 2021 »
les mots :
« décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à un mois, soit jusqu’au 16 décembre 2020.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’état d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire a pour objet la dérogation au cadre juridique de l’état de droit. Sa mise en œuvre exige donc un encadrement strict tant sur le fond des mesures prises que sur le délai durant lequel elles ont vocation à s’appliquer.
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