Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a assorti la possibilité de transfert interne d’un contrat d’assurance-vie d’une obligation d’information accrue à la charge du professionnel de l’assurance, qui doit désormais informer le souscripteur, au moins une fois par an, de la possibilité qui lui est offerte de transformer son contrat (article 72 - I - 6° - e).
Cette obligation a été concrétisée par l’adjonction au 11ème alinéa de l’article L. 132-22 du code des assurances d’une phrase ainsi rédigée :
« Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat. »
Il est proposé de préciser la rédaction de cet alinéa (devenu depuis le 14ème de l’article), en cohérence avec l’insertion dans le code des assurances d’un article nouveau consacrant le droit de l’assuré à la transformation de son contrat.
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