Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF114 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF160 )
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Levy, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Vialay, M. Cattin, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Lorion.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’exonérer de contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité, pendant l’année 2020.
Cela représente une économie non négligeable en particulier pour les cafés et les restaurants, qui été très durement pénalisés par la fermeture administrative ainsi que pour les hôtels, qui ont vu leur activité cesser subitement.
Cette exonération de redevance TV se justifie d’elle-même. La redevance est en effet la contrepartie d’un service audiovisuel, or ce service n’a pas été rendue durant le confinement puisque les bars et les restaurants étaient fermés, et les chambres d’hôtels désertes.
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