Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF89 (Retiré)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
II. – Le I est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, l’article 14 de la loi n° 2020‑473 de finances rectificative pour 2020 a porter de manière dérogatoire, pour la seule année 2020, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €.
La crise sociale qui va suivre la crise sanitaire aura certainement pour conséquence un surcroit d’activités et donc de besoins financiers pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter.
Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter, jusqu’au 31 décembre 2021, à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».
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