Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF96 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées, pour le dernier trimestre de l’année 2020, d’impôt sur les société, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de contribution à l’audiovisuel public, de taxe d’habitation, de taxe foncière, de taxe de balayage, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxe sur les surfaces commerciales, de droit sur les terrasses, de taxe locale sur la publicité extérieure, de taxe de séjour et de taxe de séjour additionnelle, et de toutes les contributions.
II. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées de cotisations sociales, hors cotisations salariales, d’origine légale ou conventionnelle pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En vertu du décret du 29 octobre 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment :
– les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– les établissements et sites touristiques.
Ceux qui ont dû fermer leur entreprise, nos cafetiers, nos restaurateurs, nos hôteliers et les entreprises de loisirs et du tourisme vivent un cauchemar. Les acteurs touristiques sont au point bas de leur trésorerie, à l’aube de la saison qui démarre, sous les pires auspices.
Le reconfinement impose pour ces commerces et ces entreprises, un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles, alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fournitures d’énergie et d’eau, primes d’assurances…) continuent d’être exigibles.
Un grand nombre d’entreprises, qui ont déjà du subit les effets du confinement des mois de mars et avril sortiront par conséquent exsangues de la période de reconfinement.
Il faut que les pouvoirs publics anticipent et comprennent, qu’en cas de faillite ou défaillance de ces entreprises, qui maillent l’emploi au cœur de nombreux territoires, la casse sociale et économique sera irréversible, et l’ardoise pour les finances publiques bien supérieure au coût d’une exonération temporaire totale de charges sociales et fiscales.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les cafés, les hôtels, les restaurants et toutes les entreprises du tourisme :
– du paiement de tout impôt, taxe et contribution pour le dernier trimestre l’année 2020 ;
– du paiement des charges sociales (hors cotisations salariales) du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.
Les entreprises qui auraient réglé des impôts et des charges durant cette période pourraient en demander le remboursement.
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