Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« et s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française (DELF) »
Exposé sommaire :
Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour les étrangers. La preuve de cette connaissance est apportée par l'obtention d'un diplôme d'enseignement de la langue française (DELF) de niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l'éducation nationale française.
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