Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1202 (Rejeté)
(1 amendement identique : 225 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Article 17 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l’exercice d’une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette vérification par eux-mêmes sans qu’elle ne soit une discrimination trop forte à l’embauche.
Cette disposition est par ailleurs trop imprécise. En effet, par quels moyens les ressortissants étrangers pourront-ils justifier de cette connaissance suffisante de la langue française et selon quels critères d’évaluation les employeurs pourront-ils s’en assurer ?
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