Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 121 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le present alinéa propose d'autoriser l'utilisation directe de lecteur automatisés de plaques d'immatriculations par les agents de la police municipales dès lors que ces outils sont seulement dédiés à la constatation d'infractions au code de la route, ou qu'ils permettent de faciliter le travail d'enquete des forces de sécurité intérieure de l'Etat.
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