Amendement N° 498 (Irrecevable)

Du fait de la nature de leurs missions, qui s’effectuent essentiellement en milieu naturel et rural, les gardes particuliers assermentés jouent un rôle important dans la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, ainsi que dans l’information des usagers de la nature. Ils sont également un réel soutien pour la police rurale de proximité, qui ne peut assumer seule toutes les missions qui lui sont conférées et dont nous connaissons le manque de moyens.

Cependant, depuis 2006, un certain nombre de textes législatifs et réglementaires leur ont retiré certaines prérogatives de police judiciaire, telles que la recherche d’infraction. Plus encore, il s’avère que toutes les catégories de gardes particuliers assermentés ne disposent pas des mêmes prérogatives : à titre d’illustration, les gardes-chasse et les gardes-pêche ne sont pas autorisés à relever l’identité des contrevenants, alors que les gardes particuliers des bois et forêts le sont ; autre exemple parmi tant d’autres, les gardes-chasse ne peuvent saisir aucune arme de chasse en cas d’infraction, alors que les gardes-pêche disposent de ce droit. La suppression de ces prérogatives et ces nombreuses disparités sont à l’origine de nombreuses défections dans les rangs des gardes particuliers assermentés : entre 2006 et 2018, les effectifs de gardes-chasse sont passés de 27 000 à 9 000. L’environnement et la sécurité des Français vivant aux alentours des zones surveillées en sont les premières victimes.

Peu connus par le grand public et les décideurs politiques, il est nécessaire d’accompagner les gardes particuliers assermentés dans l’exercice de leurs fonctions si nous souhaitons nous donner les moyens de répondre de manière exhaustive aux enjeux environnementaux et sécuritaires auxquels le pays fait face. Par ailleurs, les gardes particuliers assermentés ont contribué à la rédaction du livre blanc sur la sécurité intérieure, preuve de leur intégration certaine et indispensable dans la stratégie sécuritaire de la France.

Cet amendement vise donc à impulser cet accompagnement en proposant de premières avancées, qui permettraient d’améliorer leurs conditions de travail et de reconnaitre l’importance du rôle qu’ils jouent dans l’ensemble de nos territoires.

La première d’entre elles vise à permettre aux gardes particuliers de disposer des outils de verbalisation nécessaires pour pouvoir réellement procéder à des verbalisations. À l’heure actuelle, ils ont la possibilité juridique de verbaliser les contrevenants, mais n’ont pas les outils pour le faire (l’ANTAÏ – l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – n’ayant pas encore permis aux gardes particuliers assermentés d’utiliser le procès-verbal électronique (PVe), venu remplacer le timbre-amende). Dans ces circonstances, les contrevenants ne sont jamais verbalisés et l’État passe à côté de plusieurs millions d’euros. Pourtant, plusieurs ministères se sont déjà prononcés en faveur de cette mesure.

Les suivantes visent l’harmonisation vers le haut des prérogatives de toutes les catégories de gardes particuliers assermentés. Il s’agit d’un point important, compte tenu des conséquences des disparités susmentionnées. Parmi ces prérogatives figurent :

- la possibilité de procéder à la recherche d’infractions : aucune catégorie de gardes particuliers assermentés n’y est autorisée, alors que les gardes particuliers des bois et forêt l’étaient jusqu’à ce que le législateur décide d’harmoniser vers le bas cette prérogative ;

- la possibilité de procéder au relevé d’identité des contrevenants : seuls les gardes des bois et forêt sont habilités à cela ;

- la possibilité de requérir la force publique : les gardes-pêche sont, par exemple, habilités à cela, alors que les gardes-chasse ne le sont pas ;

- la possibilité de verbaliser les circulations interdites en milieux naturels : les gardes des bois et forêt sont habilités à cela, les gardes-chasse et gardes-pêche, notamment, ne le sont pas ;

- la possibilité de saisir les instruments utilisés lors d’infractions et le produit de celles-ci (concerne les gardes-chasse particuliers) : les gardes-pêche sont habilités à cela, alors que les gardes-chasse ne le sont pas ;

- la possibilité d’inspecter le matériel des chasseurs (concerne les gardes-chasse particuliers) : les gardes-pêche sont habilités à cela, alors que les gardes-chasse ne le sont pas ;

- la possibilité de verbaliser les dépôts sauvages en milieux naturels (concerne les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers) : les gardes-pêche et gardes-chasse ne sont pas habilités à cela, alors que d’autres catégories de gardes particuliers le sont.

Le ministère de la justice et celui de la transition écologique se sont déjà prononcés en faveur d’une telle harmonisation.