Amendement N° 556 (Irrecevable)

Cet amendement s’inscrit dans le volet sur la sécurité privée de la proposition de loi. Les gardes particuliers assermentés sont également un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays. Il est donc légitime que leur sort soit discuté dans le cadre des discussions autour de cette proposition de loi.

Du fait de la nature de leurs missions, qui s’effectuent essentiellement en milieu naturel et rural, les gardes particuliers assermentés jouent un rôle important dans la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, ainsi que dans l’information des usagers de la nature. Ils sont également un réel soutien pour la police rurale de proximité, qui ne peut assumer seule toutes les missions qui lui sont conférées et dont nous connaissons le manque de moyens.

Cependant, depuis 2006, un certain nombre de textes législatifs et réglementaires leur ont retiré certaines prérogatives de police judiciaire. Plus encore, il s’avère que toutes les catégories de gardes particuliers assermentés ne disposent pas des mêmes prérogatives : à titre d’illustration, les gardes-chasse et les gardes-pêche ne sont pas autorisés à relever l’identité des contrevenants, alors que les gardes particuliers des bois et forêts le sont. La suppression de ces prérogatives et ces nombreuses disparités sont à l’origine de nombreuses défections dans les rangs des gardes particuliers assermentés : entre 2006 et 2018, les effectifs de gardes-chasse sont passés de 27 000 à 9 000. L’environnement et la sécurité des Français vivant aux alentours des zones surveillées en sont les premières victimes.

Peu connus par le grand public et les décideurs politiques, il est nécessaire d’accompagner les gardes particuliers assermentés dans l’exercice de leurs fonctions si nous souhaitons nous donner les moyens de répondre de manière exhaustive aux enjeux environnementaux et sécuritaires auxquels le pays fait face. Par ailleurs, les gardes particuliers assermentés ont contribué à la rédaction du livre blanc sur la sécurité intérieure, preuve de leur intégration certaine et indispensable dans la stratégie sécuritaire de la France.

Cet amendement vise donc à impulser cet accompagnement en proposant trois premières avancées, qui permettraient d’améliorer leurs conditions de travail et de reconnaitre l’importance du rôle qu’ils jouent dans l’ensemble de nos territoires.

La première d’entre elles vise à permettre à tous les gardes particuliers assermentés de procéder à la recherche d’infractions : aucune catégorie de gardes particuliers assermentés n’y est aujourd’hui autorisée, alors que les gardes particuliers des bois et forêt l’étaient jusqu’à ce que le législateur décide d’harmoniser vers le bas cette prérogative. Pourtant, il s’agit d’un outils important pour que les gardes particuliers puissent mener à bien leurs missions.

La seconde vise à permettre à tous les gardes particuliers assermentés de procéder au relevé d’identité des contrevenants : seuls les gardes des bois et forêt sont habilités à cela à ce jour, ce qui n’est pas sans incohérence.

La troisième vise à permettre à tous les gardes particuliers assermentés de requérir la force publique : les gardes-pêche sont, par exemple, habilités à cela, alors que les gardes-chasse ne le sont pas. Là encore réside une incohérence.

Le ministère de la justice et celui de la transition écologique se sont déjà prononcés en faveur d’une telle harmonisation.