Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Vu le rôle croissant que jouent désormais nos policiers municipaux aux côtés des forces de sécurité de l'Etat pour assurer la sécurité des français y compris lors d'attaques terroristes, et compte tenu du risque de ciblage terroriste dont elles peuvent faire l'objet, cet amendement propose un retournement de paradigme en matière d'armement des agents de police municipale, en proposant que nos policiers municipaux soient automatiquement considérés comme nominativement autorisés à être armés par le représentant de l'Etat dans le département, sauf si le maire s'y oppose par une décision contraire et motivée afin de garantir le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Compte tenu des coût financiers d'une telle mesure, cet amendement propose d'élargir l'accès au fonds interministériel de prévention de la délinquance des dépenses d’équipement en armes destinés aux agents de la police municipale.
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