Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 964 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le statut de pupilles de la nation aux enfants de policiers municipaux décédés dans l'exercice de leurs fonctions, tel que cela est aujourd'hui prévu pour les enfants de policiers nationaux.
Cette disposition permettrait de soutenir les familles endeuillées et aligner le régime de reconnaissance des enfants de policiers municipaux sur celui de l'ensemble des fonctionnaires des ministères de l'Intérieur et des Armées.
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