Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 99 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , au fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire »
Exposé sommaire :
EEn complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) pour toutes les personnes qui souhaitent devenir detectives privés.
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