Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 62 (Rejeté)
(1 amendement identique : 129 )
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 7 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le fait que la personne morale n'a plus à reconnaitre sa culpabilté avant de transiger. Cela nous parait contraire à la logique même du mécanisme de la convention judiciaire d'intéret public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.