Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 375 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;
2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à soixante heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants ; remplace la notion de « travail d’intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif » ; fixe la durée de cette mesure de travail éducatif à la moitié de celle du TIG.
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