Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 390 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 8
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;
2° Les mots : « le justifie » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que si l’évolution du mineur est considérée comme étant favorable, la période de mise à l’épreuve éducative est cessée de manière anticipée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.