Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 286 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité qui a été versée en novembre 2020. L’épidémie de covid-19 a des conséquences considérables sur l’activité économique et sur l’emploi et impacte d’abord les plus pauvres et les salariés plus précaires. La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences. C’est pourquoi cet amendement vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité pour un mois supplémentaire.
Il est donc proposé de créer une action 01 au sein du programme « aide exceptionnelle de solidarité », dotée de 500 millions d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 362. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362 car l’écologie reste une priorité pour le groupe Libertés et Territoires.
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