Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 547 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 undecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La filière automobile connait aujourd’hui une crise sans précédent liée à la crise sanitaire du Covid-19 et à son impact sur l’économie. Le secteur, fortement touché lors du premier confinement, a de nouveau vu un effondrement de ses ventes et doit faire face à de sévères difficultés provoquées par le nouveau confinement. Dans ce contexte particulièrement difficile pour le secteur automobile, l’instauration dans la précipitation d’un malus sur le poids du véhicule vient fragiliser un peu plus la filière automobile.
Nous craignons que la même précipitation ne conduise à faire évoluer en permanence ce dispositif, privant de toute visibilité le secteur.
Pour éviter cela, nous proposons de figer le malus poids jusqu’en 2025 afin de permettre au Parlement et au Gouvernement d’analyser ses impacts sur l’ensemble de la filière avant toute révision. Rappelons que ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune étude d’impact préalable.
Sur le fond, le malus poids vient s’ajouter à une hausse déjà très forte et continue de la fiscalité automobile depuis 2019. En 2022, près de 45 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) seront soumis au malus automobile, si l'on tient compte du malus CO2 et du malus poids.
Enfin, l’instauration d’un malus au poids a été décidée en pleine crise sanitaire, qui frappe très durement la filière automobile. L’été n’a en effet pas suffi aux TPE et PME du secteur, loin s’en faut, à corriger la chute drastique de l’activité au printemps. Elles ont eu massivement recours à l’activité partielle et aux PGE, qui restent essentiels à leur survie. L’instauration de cette nouvelle taxe semble ainsi faire abstraction de ce contexte particulièrement difficile pour l’ensemble de la filière automobile dans lequel les entreprises comme les clients n'ont aucune perspective sur les prochains mois.
Cet amendement propose donc de lier l’évolution de cette taxe à la remise en 2025 d’un rapport au Parlement, seul outil permettant d’éviter que ne se reproduise la précipitation qui a conduit à son adoption en première lecture dans un contexte économique mortifère pour la filière.
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