Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP4 (Non soutenu)
Publié le 4 janvier 2021 par : M. Cordier, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Porte, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Brun, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Viala, M. Ferrara, M. Perrut, M. Grelier, M. Bony, Mme Bassire, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Reynès, M. Quentin, Mme Levy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Benassaya, M. Therry.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12.
Exposé sommaire :
Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en famille qu’il faut pénaliser les familles sérieuses qui font ce choix pour l’équilibre et l’épanouissement de leurs enfants.
Cet amendement vise à ce que la demande de dérogation se fasse auprès du maire de la commune de résidence de la famille.
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