Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP591 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP224 CSPRINCREP517 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Reda, Mme Boëlle, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin, M. Menuel.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
Il semble important qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme ne puisse pas, par le biais d’une association, défendre des thèses extrémistes. Si cette interdiction est effective pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la personne condamnée a le temps nécessaire pour purger sa peine et se réintégrer dans la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.