Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP686 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
À l’alinéa 5, après les mots :
« Lorsque le notaire »,
insérer les mots :
« chargé de la succession et installé en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France. Laisser croire, comme la rédaction actuelle de la loi le fait, que cette disposition pourrait s’appliquer à toute personne faisant office de notaire à l’étranger est trompeuse. Ainsi, cet amendement vient apporter une clarification nécessaire à l’intelligibilité de la loi.
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