Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 327 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions ajoutées suite à un amendement du rapporteur en commission et qui portent sur les conséquences pour les salariés du refus de se voir appliquer des accords de compétitivité. Rappelons que ces accords pourraient être conclus en dehors de toute difficulté économique en vertu du présent projet de loi.
Il serait désormais prévu que l'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter du refus du salarié pour engager une procédure du licenciement pour motif spécifique.
Nous contestons cette mesure qui renforce la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.
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